Selon l’article 113 de la Loi scolaire, seul le CSFP peut opérer une école de langue maternelle française et, par conséquent, offrir un programme de français langue maternelle aux élèves admissibles de Terre-Neuve et du Labrador

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et des libertés définit quels sont les citoyens canadiens qui ont le droit de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité. Sont considérés comme « ayant droit » à l’école française, les citoyens de Terre-Neuve et du Labrador :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est le français;

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français au Canada;

c) dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français au Canada.

Il est important de noter que  même si l’anglais est la langue parlée au foyer, un parent peut inscrire son enfant à l’école française s’il se qualifie comme « ayant droit ». L’école peut toutefois demander au parent sa participation active dans la promotion de la langue et de la culture française et elle doit lui fournir un encadrement et un soutien dans cette tâche.

 

En général, un  parent anglophone qui ne se qualifie pas comme ayant droit ne peut inscrire son enfant à l’école française. Toutefois il pourrait se produire des circonstances exceptionnelles où une demande pourrait être considérée. Ce parent doit alors obtenir le consentement à la fois du CSFP et du Conseil scolaire anglophone de sa région pour que  son enfant puisse fréquenter l’école française.

 

 Un parent dont la langue première n’est ni le français ni l’anglais pourra  inscrire son enfant  à l’école française si ce service est disponible dans sa région.

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