Pourquoi le CSFP a-t-il survécu au budget Dunderdale?

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Le récent budget du gouvernement conservateur de la première ministre Kathy Dunderdale a profondément modifié l’organisation de l’enseignement dans la province, de la maternelle à la 12e année. À compter de septembre 2013, il n’y aura plus, dans la province, que deux conseils scolaires : un conseil francophone – le CSFP -, et un conseil scolaire anglophone, né de la fusion des quatre districts anglophones actuels.

Pourquoi le CSFP a-t-il été épargné dans cette fusion? Le « mérite », s’il est possible de s’exprimer ainsi, en  à l’article 23 de la Charte des droits et libertés canadienne qui a reconnu le droit des francophones en milieu minoritaire de recevoir l’éducation en français et de surcroît de gérer leurs propres écoles. Cette charte, qui a préséance sur toutes les autres lois, aussi bien fédérales que provinciales, a été adoptée en 1982.

C’est en s’appuyant sur cette Charte que les francophones de la péninsule de Port-au-Port ont obtenu de haute lutte la mise en place de classes d’immersion française, en 1984, et, par la suite, la création d’écoles francophones.

Le droit des francophones de gérer leurs propres écoles a pour sa part été reconnu par la province de Terre-Neuve-et-Labrador plusieurs années plus tard, soit en 1997, par une modification de la Loi scolaire qui est toujours en vigueur. La création du CSFP, en 1998, est le résultat de cette modification législative.

Si le CSFP a « survécu » comme organisation au dernier budget provincial, c’est donc parce que son abolition, ou sa fusion avec les autres conseils anglophones, aurait contrevenu à la Charte des droits et libertés canadienne ainsi qu’à la Loi scolaire provinciale de 1997. En bref, l’abolition du CSFP aurait été illégale.