Jugements de la Cour suprême

L’école francophone Rose-des-Vents, à Vancouver, obtient raison en Cour suprême du Canada
Les explications

L’Association des parents de l’école Rose-des-Vents (RDV) et le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSFCB) viennent d’emporter une victoire importante en Cour suprême du Canada. Dans un jugement unanime, les sept juges du plus haut tribunal du pays ont donné raison aux parents des 350 élèves de cette école élémentaire.

Jugeant l’école surpeuplée, de piètre qualité et moins facilement accessible que les écoles environnantes de la majorité anglophone, les parents ont donc demandé à la cour de première instance de déclarer les services d’enseignement de RDV non équivalents à ceux des écoles de langue anglaise du même secteur.

Rappelons que priver les élèves francophones en situation minoritaire d’une éducation de qualité au moins équivalente à celle de la majorité revient à violer l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et augmente la probabilité d’assimilation linguistique.

Le gouvernement provincial de Colombie-Britannique niait de son côté que les installations scolaires n’étaient pas équivalentes. Il prétendait de plus que tout manque d’équivalence était imputable aux décisions du CSFCB. Aux tribunaux, donc, de trancher.

 

Ce que la Cour suprême a examiné

Comment une cour doit-elle s’y prendre pour évaluer s’il existe une équivalence réelle entre un établissement scolaire de la minorité et les établissements scolaires de la majorité, afin de déterminer s’il y a violation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

La Cour suprême a retenu un critère : l’équivalence réelle. Ce qui veut dire qu’il faut entreprendre une comparaison globale qui tient compte des installations matérielles, de la qualité de l’instruction, des résultats scolaires, des activités parascolaires et du temps de déplacement.

En plus, cette comparaison doit être faite du point de vue des parents. S’ils sont dissuadés d’envoyer leurs enfants à l’école francophone après avoir examiné de façon complète la qualité de l’enseignement et des installations, il y a un manque d’équivalence. Comment les parents doivent-ils s’y prendre de leur côté pour juger de l’équivalence ? Ils doivent comparer l’école francophone avec les écoles anglophones à proximité, qui constituent une véritable option pour eux.

Dans ce jugement, la Cour suprême a adopté la position du CSFCB concernant cette façon de faire l’analyse de l’équivalence réelle.

La Cour suprême devait également évaluer si, en analysant la question de l’équivalence, les coûts et autres considérations pratiques restent pertinents.

La Cour suprême a encore donné raison au CSFCB sur cette question, qui soutenait que lorsque le droit existe, par exemple lorsque le nombre d’élèves justifie la construction d’une école, il faut appliquer le droit.

Une fois que le droit est reconnu, la question des coûts ne peut justifier l’existence d’écoles non équivalentes.

Le fait qu’une province verse plus d’argent par élève de langue française que par élève de langue anglaise ne justifie pas le manque d’équivalence. Le CSFCB reçoit de la province 15 % de plus par élève que les conseils scolaires anglophones pour son financement opérationnel. Mais il n’y a rien d’étonnant à ce que les coûts soient plus élevés pour une minorité linguistique. Ce n’est pas l’argent dépensé qu’il faut examiner, mais l’expérience éducative, qui doit être réellement équivalente à l’expérience éducative des élèves de la majorité linguistique.

La Cour suprême devait enfin déterminer s’il est nécessaire de trancher à savoir qui, entre une province ou un conseil scolaire, est responsable du manque d’équivalence, avant de conclure à une violation de l’article 23 de la Charte.

Elle a déterminé qu’il faut effectivement attribuer une responsabilité avant de conclure à une violation des droits garantis par l’article 23. Bien que la Cour suprême du Canada ait déclaré que l’école de langue française n’était pas équivalente aux écoles de langue anglaise dans le secteur, la question de l’attribution de la responsabilité ne faisait pas l’objet de l’appel.

Mais au plan juridique, sans attribution de la responsabilité, cette déclaration de non-équivalence ne donne pas droit pour autant à une nouvelle école ni à des services améliorés. Cette partie de la bataille qui se joue entre le CSFCB et le gouvernement de la Colombie-Britannique est encore devant les tribunaux.

Dans toutes les provinces, une telle déclaration pourrait être utile sur les plans juridique et politique et faciliter les règlements entre les conseils scolaires et les provinces, estiment les avocats dans ce dossier. Cette procédure encourage la résolution du différend et peut s’avérer plus rapide et moins coûteuse pour les conseils scolaires.

L’importance de ce jugement de la Cour suprême pour l’avenir

Ce jugement établit le cadre analytique pour déterminer s’il existe une équivalence réelle entre les écoles de la minorité et celles de la majorité linguistique. À partir de ce cadre bien défini, il sera désormais plus facile de démontrer le manque d’équivalence. Rappelons que les jugements de la Cour suprême du Canada sont définitifs et sans appel.

Ce jugement confirme également qu’une cour peut se prononcer sur le manque d’équivalence sans attribuer de responsabilité. La déclaration de non-équivalence peut par la suite constituer un levier politique et normatif pour les communautés linguistiques minoritaires lors de leurs revendications ou négociations. Dans le meilleur des cas, ces dernières peuvent obtenir justice simplement avec cette déclaration.

Mais si leurs efforts de négociation ne portent pas fruit et que la province ne reconnaît pas sa responsabilité pour le manque d’équivalence, il faudra alors une deuxième étape judiciaire pour déterminer à qui en attribuer la responsabilité. Une fois cette responsabilité déterminée, le jugement devient exécutoire et la province doit assurer le financement nécessaire pour garantir une expérience éducative en français équivalente à celle offerte à la majorité.

Une chose est certaine : les arguments du CSFCB et de l’Association des parents de RDV ont contribué à faire avancer l’état du droit. Pour preuve : la Cour suprême leur a accordé des dépens spéciaux, ce qu’elle fait très rarement.

Quiconque voudrait lire le jugement le trouvera à l’adresse suivante :

https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15305/index.do